Déficit Foncier

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LA DÉFISCALISATION GRÂCE A L' IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS

Lorsque la détermination du déficit foncier fait apparaître un résultat négatif, le déficit ne peut en principe être imputé que sur les revenus fonciers des dix années suivantes. Cependant, le législateur permet d' imputer immédiatement les déficits résultant de certaines dépenses.

 

OPÉRATION DE DÉFISCALISATION

L' imputation des déficits fonciers sur le revenu global résultant des dépenses déductibles autres que les intérêts d' emprunt est autorisée dans la limite de 10700 €.
La fraction supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d' emprunt sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Lorsque le revenu du contribuable est insuffisant pour absorber le déficit foncier imputable limité à 10700 €, l' excédent du déficit est imputable dans les conditions de droit commun sur les revenus globaux des cinq années suivantes.

CONDITIONS DE LOPÉRATION

L' imputation des déficits fonciers sur le revenu global n' est définitivement acquise que si le contribuable maintient l' affectation de l' immeuble à la location ou conserve les titres de la société immobilière jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l' imputation a été pratiquée.

CAS D' IMPUTATION SUR LE REVENU GLOBAL SANS LIMITATION DE MONTANT