En cas de retrait : pour les contrats souscrits depuis le 26 septembre 1997, les intérêts compris dans le retrait sont intégrés à la déclaration des revenus de l'année, puis soumis au barème de l'impôt. Le souscripteur peut cependant opter pour le prélèvement forfaitaire et libératoire, de 35% les quatre premières années, 15% entre quatre et huit ans, et 7,5% au-delà. Après 8 ans, s'applique un abattement annuel sur les intérêts de 9.200 euros pour un couple et 4.600 euros pour un célibataire. Les prélèvements sociaux (12,10% aujourd'hui) sont pris sur le rendement annuel pour les contrats en euro ou lors des retraits pour les contrats multi-supports.

Exemple :
- versement d'un capital de 100 000 €. Les frais d'entrée étant de 1.00 %, le montant investi est donc de 99 000 €.
- l'hypothèse de rendement annuel moyen est de 4.00 % (net des frais de gestion).
- type de fiscalité : Imposition au prélèvement libératoire. Prise en compte de l'abattement annuel de  9.200 € après 8 ans.

Evolution du contrat

Imposition des retraits

En cas de rente viagère :

La Rente viagère est imposable à l'impôt sur le revenu et est soumise aux prélèvements sociaux pour une fraction de son montant annuel calculée en fonction de l'âge du crédirentier (personne percevant la rente) au moment de la perception de la première rente viagère :

Remarque : la fraction imposable est définie lors du versement de la première rente et vaut jusqu'au décès du crédirentier.

En cas de décès :

En présence d'un ou plusieurs bénéficiaires, les sommes versées bénéficient du cadre fiscal privilégié de l'assurance-vie.

Le principe est l'exonération de droits de mutation sauf application des articles 757B et 990I du CGI.

L'article 757 B du CGI (contrats souscrits après la 20 novembre 1991) : les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par un assureur à raison du décès de l'assuré à un bénéficiaire non exonéré sont assujetties aux droits de succession à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excèdent 30.500 € .

L'Article 990 I du CGI (contrats souscrits à compter du 13 octobre 1998 ou contrats souscrits avant cette date pour les seules primes versées après le 13 octobre 1998) : il institue un prélèvement de 20 % sur les sommes dues à un bénéficiaire par un ou plusieurs assureurs à raison du décès de l'assuré, lorsqu'elles n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757B ci-dessus.

Par ailleurs, les sommes versées au conjoint survivant de l'assuré décédé ne sont plus imposables au titre de l'article 990 I du CGI pour les dénouements à compter du 22 août 2007.

Pour déterminer le régime applicable à chaque contrat, il convient de prendre en considération trois critères : la date de souscription du contrat, la date de versement de chaque prime et l'âge de l'assuré au moment du versement.

Le tableau ci-dessous montre les modalités d'imposition des contrats :

(1) sauf nouvelles clauses modifiant l’économie du contrat.
(2) sauf exonération totale au profit du conjoint ou partenaire pacsé et, sous certaines conditions, des frères et sœurs.

Remarque sur les prélèvements sociaux :

Jusqu'au 1er janvier 2010, le traitement fiscal était diffèrent selon la nature du contrat d’assurance vie, mono-support en euro ou multi-supports en unités de comptes. Pour les contrats d'assurance vie en euros, les prélèvements sociaux sont dus chaque année au moment de l'inscription en compte des intérêts ; pour les contrats en unités de comptes ou multi-supports, ils ne s'appliquent qu'au moment du rachat partiel ou total. Les intérêts compris dans la part de rachat sont alors soumis aux prélèvements sociaux.

En cas de dénouement du contrat pour cause de décès, les intérêts au jour du dénouement ne sont soumis à aucun prélèvement social. Ainsi, les intérêts d'un contrat en unités de compte au jour du décès n'étaient soumis à aucun prélèvement.

Dénouement à compter du 1er janvier 2010 :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 rétablit une égalité de traitement entre les souscripteurs de contrats d'assurance-vie. Désormais, les prélèvements sociaux seront dus sur tous les contrats d'assurance vie, que ce soit pour les contrats en euros ou les contrats multi-supports, car le dénouement par décès devient un cas d'assujettissement.

Cette mesure s'appliquera à l'ensemble des intérêts capitalisés des contrats d’assurance vie dénoués par le décès de l’assuré à compter du 1er janvier 2010, quelle que soit la date de souscription du contrat.

Seront donc soumis aux prélèvements sociaux lors du décès :

. en présence d'un contrat en euro, les produits correspondant à l'année civile du décès non rachetés ;

. en présence d'un contrat en unités de compte, l'ensemble des produits du contrat non rachetés.