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La fiscalité des revenus
. les revenus d'obligations françaises et européennes :
Choix entre :
. l'intégration dans la déclaration des revenus (soumission au barème progressif)
. l'application du prélèvement forfaitaire libératoire au taux actuel de 18%.
Dans les 2 cas s'ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 12,10%.
. les revenus d'actions :
Choix entre :
. le prélèvement forfaitaire libératoire de 18 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux de 12,1 %
. l'intégration dans la déclaration des revenus. Deux abattements s'appliquent alors: un premier de 40 % puis un second de 1 525 € pour une personne seule (célibataire, veuve ou divorcée) ou 3 050 € pour un couple soumis à imposition commune. Par ailleurs, un crédit d'impôt, égal à 50 % des revenus avant abattement, est accordé. Il est plafonné à 115 € pour une personne seule et 230 € pour un couple soumis à imposition commune.
Le choix du prélèvement forfaitaire libératoire fait perdre le bénéfice des abattements et crédit d'impôt.
La fiscalité des plus-values
Celles-ci ne sont imposées que si le total des cessions de valeurs mobilières de l'année dépasse le seuil de 25 830 €. Dès franchissement de ce seuil, la totalité des plus-values est soumise à imposition au taux actuel de 18% ainsi qu'aux prélèvements sociaux (12,10% à ce jour).
Les moins values sont reportables sur les plus-values de cessions réalisées pendant les 10 années suivantes.
Depuis le 1er janvier 2010, toutes les plus-values réalisées sur les cessions de valeurs mobilières sont soumises aux prélèvements sociaux dès le 1er euro perçu.
Un abattement pour durée de détention a été introduit par la loi de finance rectificative pour 2005. Cet abattement s'appliquera aux titres de société réalisant une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou de société détenant au moins à hauteur de 90% de son actif des titres de sociétés remplissant les conditions nécessaires. Ce dernier offre un abattement du tiers de la plus value par année de détention au-delà de la cinquième. Par conséquent, l'exonération de plus-value sera totale en cas de détention des parts ou titres pendant huit ans. Eu égard à la date de prise d'effet de cet abattement, l'exonération totale ne pourra donc être utilisable au plus tôt qu'au 1er janvier 2014.
Le cas particulier du PEA (Plan d'Epargne en Actions)
Tout retrait ou rachat effectué avant 8 ans entraîne la clôture du PEA. Au-delà, il est possible d'effectuer des retraits partiels successifs mais plus aucun versement n'est alors possible.
Après 8 ans, la sortie se fait en capital ou en rente viagère exonérée d'impôt et soumise aux prélèvements sociaux sur une fraction de son montant.
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Taux d’imposition des gains en cas de retrait partiel ou total
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Avant 2 ans
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Le gain net (1) est exonéré d’impôt si seuil annuel des cessions < 25 830 € (2) et soumis aux prélèvements sociaux (3).
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Le gain net (1) est imposable au taux de 22,5% si seuil annuel des cessions > 25 830€ (2) et soumis aux prélèvements sociaux (3).
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Entre 2 et 5 ans
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Le gain net est exonéré d’impôt si seuil annuel des cessions < 25 830 € (3) et soumis aux prélèvements sociaux.
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Le gain net est imposable au taux de 18% si seuil annuel des cessions > 25 830€ et soumis aux prélèvements sociaux.
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Entre 5 et 8 ans
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Le gain net est exonéré d’impôt et soumis aux prélèvements sociaux.
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Au-delà de 8 ans
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Les gains nets sont exonérés d’impôt et soumis aux prélèvements sociaux.
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(1) le gain net imposable correspond à la différence entre la valeur liquidative du PEA (titres et compte espèces) à la date du retrait, et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
(2) Seuil annuel de cession incluant la valeur liquidative du PEA.
(3) Les taux appliqués pour le calcul des prélèvements sociaux correspondent au taux en vigueur à chaque période pour laquelle un gain net apparaît.
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