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Plafonds de loyer et de ressources
PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2010
Pour les baux conclus avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2010 d'un renouvellement, le loyer mensuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
Secteur libre
. 12,04 € dans les DOM, Saint-martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.
. 15,33 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Secteur intermédiaire
. 9,63 € dans les DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte.
. 12,78 € à Saint -Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2010
Les ressources du locataire s'entendent des revenus nets de frais professionnels qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure.
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les ressources figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu établi au titre de l'année précédente ne doivent pas excéder les plafonds suivants :
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Composition du foyer du locataire
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Plafonds annuels de ressources
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DOM, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Mayotte
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Polynésie française, Nouvelle Calédonie, îles Wallis et Futuna et Saint Pierre et Miquelon
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Personne seule
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25 929 €
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22 883 €
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Couple marié
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34 627 €
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42 321 €
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Personne seule ou couple marié ayant une pers. à charge
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41 641 €
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44 769 €
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Personne seule ou couple marié ayant deux pers. à charge
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50 267 €
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47 217 €
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Personne seule ou couple marié ayant trois pers. à charge
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59 136 €
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50 487 €
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Personne seule ou couple marié ayant quatre pers. à charge
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66 645 €
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53 759 €
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Majoration par pers. à charge à partir de la cinquième
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+ 7 435 €
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+ 3 433 €
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