Immobilier

Ce régime fiscal qui date de 1913 vise à aider à la protection du patrimoine immobilier classé Monuments Historiques ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Pour être classé, l'immeuble doit présenter un intérêt public historique ou artistique. Le classement est prononcé par le Ministre de la Culture ou par décret du Conseil d' Etat. L'inscription à l'inventaire supplémentaire est prononcée par le Préfet de Région.

Très proche de la loi Malraux, il procure cependant plus d'avantages fiscaux. En se portant acquéreur d'un logement destiné à la location pendant au moins trois ans, l'investisseur bénéficie notamment de l'imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, du déficit foncier occasionné par l'ensemble des charges foncières à savoir travaux de restauration, rénovation, amélioration, intérêts d'emprunt, charges courantes... et sous certaines conditions d'une exonération des droits de succession.

Le bénéfice du régime fiscal en faveur des monuments historiques est soumis à 3 nouvelles conditions à compter de l'imposition des revenus 2009 :

• Engagement de conservation de l'immeuble pendant une période d'au moins quinze années à compter de leur acquisition (date d'achat, date de succession, donation ou legs). Cette obligation de conservation concerne également les biens acquis avant le 1er janvier 2009.
• absence de détention indirecte, sauf si la société non soumise à l'impôt sur les sociétés obtient un agrément ou s'il s'agit d'une société civile familiale (membre d'une même famille).
  Cette condition ne s'applique pas aux sociétés ayant acquis un immeuble avant le 1er janvier 2009.
• absence de mise en copropriété de l'immeuble, sauf en cas d'agrément. Cette disposition s'applique aux divisions à compter du 1er janvier 2009.

En cas de non respect de l'engagement de conservation, le revenu global ou le revenu foncier net de l'année et des deux années suivantes est majoré du tiers du montant des charges imputées au titre des dépenses réalisées relatives à l'immeuble cédé.
En cas de cession d'un immeuble acquis avant 2009, la majoration ne devrait concerner que les charges déduites à compter du 1er janvier 2009.

Ce régime très attractif est réservé à une clientèle fortement imposée souhaitant réaliser d'importantes économies d'impôt, tout en se constituant un patrimoine immobilier de premier ordre au travers d'immeubles d'exception.