Retraite

Modifications en cours.

Les "Article 83" sont des contrats d'assurance de groupe épargne retraite par capitalisation, souscrits à l'initiative et par l'entreprise.
Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.
L'entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d'une tranche (TRA, TRB, TRC).
L'adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables

Pour l'entreprise, les cotisations de retraite versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 21.957 € pour 2009 (à déduire de ce montant, l'abondement versé par l'employeur sur un PERCO). Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% d'un montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le montant annuel du plafond Sécurité Sociale.

Pour les salariés, les cotisations versées n'entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales (hors CSG / CRDS). Le capital acquis sur le compte d'épargne n'est pas soumis à l'ISF.

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