Retraite

La « loi Madelin » permet aux travailleurs non salariés (professionnels libéraux, artisans, commerçants) de déduire de leur bénéfice imposable les cotisations à des contrats de retraite et de prévoyance.

Pour les contrats de retraite, la déductibilité des versements est limitée à 10% du bénéfice imposable, limité à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale + 15% de la partie du bénéfice imposable comprise entre 1 plafond et 8 plafonds (il convient d'en déduire l'abondement à un PERCO éventuellement en place).

Le plafond de la déductibilité dépend donc du montant du bénéfice du travailleur indépendant. Ce plafond est limité à 63.470 € pour l'année 2009.

Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus le gain d'impôt est important.

A l'âge de la retraite, la rente viagère servie au bénéficiaire est imposée dans la catégorie des pensions : elle est soumise au barème progressif de l'impôt sur le revenu, après abattement de 10%.

Pour les contrats de prévoyance, la déductibilité des versements est limitée à 7 % de 1 plafond annuel de la sécurité sociale, + 3,75% du bénéfice, limité à 3% de 8 plafonds.

Le plafond de la déductibilité dépend donc du montant du bénéfice du travailleur indépendant. Ce plafond est limité à 8.577 € pour l'année 2008.

Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus le gain d'impôt est important.

Les "Article 83" sont des contrats d'assurance de groupe épargne retraite par capitalisation, souscrits à l'initiative et par l'entreprise.
Il s'agit d'un régime de retraite à cotisations définies, c'est-à-dire que le montant des cotisations est déterminé.
L'entreprise détermine librement le taux de cotisation qui peut être un % du salaire ou un % d'une tranche (TRA, TRB, TRC).
L'adhésion est obligatoire pour tous ses salariés ou une catégorie déterminée de ceux-ci, pour leur assurer un complément de revenus pendant leur retraite. Ce contrat d'épargne retraite comporte des règles de mise en place et de fonctionnement bien particulier et bénéficie d'avantages fiscaux non négligeables

Pour l'entreprise, les cotisations de retraite versées sont déductibles du résultat imposable et ne sont pas soumises à charges sociales dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue à concurrence de 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 21.957 € pour 2009 (à déduire de ce montant, l'abondement versé par l'employeur sur un PERCO). Les cotisations de prévoyance sont déductibles dans la limite d'un montant égal à la somme de 7% d'un montant annuel du plafond de la Sécurité Sociale et de 3% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3% de 8 fois le montant annuel du plafond Sécurité Sociale.

Pour les salariés, les cotisations versées n'entrent pas dans les revenus imposables et ne supportent pas de charges sociales (hors CSG / CRDS). Le capital acquis sur le compte d'épargne n'est pas soumis à l'ISF.

Le PERP (Plan d'Epargne Retraite Populaire, instauré par la « loi Fillon ») repose sur la constitution d'une épargne, le dénouement intervenant exclusivement en rente viagère, à l'âge normal du départ à la retraite.
Ainsi, le PERP a pu être qualifié de « fonds de pension à la française ».

Pour chaque membre du foyer fiscal, les primes versées sont déductibles du revenu dans une limite annuelle égale à 10% des revenus professionnels de l'année précédente, plafonnés à 8 fois le plafond annuel de la sécurité sociale de l'année en cause.

Ce plafond est limité à 26.620 € pour l'année 2009. Les cotisations suivantes sont prises en compte dans ce plafond : la fraction complémentaire des cotisations aux contrats Madelin, les cotisations salariales et patronales aux régimes supplémentaires de retraite auxquels le salarié est affilié de manière obligatoire (art 83 du CGI), l'abondement éventuel de l'employeur au PERCO.

Plus la tranche marginale d'imposition est élevée, plus le gain d'impôt est important.

Un montant minimum déductible a été fixé à 10% du plafond annuel de la sécurité sociale de l'année précédente : 3.327 € pour l'année 2009.

En contrepartie de la déduction des primes versées, la rente viagère, versée lors du dénouement du PERP, sera imposée dans la catégorie des pensions (après abattement de 10%) et soumise aux prélèvements sociaux.