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Les lois d'incitations fiscales ouvrent droit soit à une déduction des revenus, plus favorable aux revenus élevés, (diminution indirecte de l'impôt : Robien, Borloo, Déficits Fonciers Classiques ou Monuments Historiques...), soit à une réduction d'impôt, indépendante du niveau des revenus (diminution directe de l'impôt : Scellier, Bouvard Censi ,Duflot,  Malraux...).

L'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôts est limité.

Dans tous les cas, les aspects économiques et qualitatifs du produit final doivent être prépondérants.


- Les monuments Historiques : Ce régime fiscal qui date de 1913 vise à aider à la protection du patrimoine classé Monuments Historiques ou inscrit à l'Inventaire Supplémentaire des Monuments Historiques. Sous conditions (engagement de conservation notamment), l'investisseur bénéficie de l'imputation sur le revenu global, sans limitation de montant, du déficit occasionné par l'ensemble des charges foncières (travaux de restauration, d'amélioration, intérêts d'emprunt, charges courantes...). Ce régime très attractif est destiné aux investisseurs fortement imposés.

- Le démembrement temporaire de propriété : Cette opération vise à distinguer, en prévision de leur cession, les deux composantes de la pleine propriété : l'usufruit d'une part et la nue-propriété d'autre part. L'usufruitier est par définition le tiers destiné à recevoir les revenus retirés de la location. A l’extinction de la période de démembrement, le nu-propriétaire récupère automatiquement la pleine propriété du bien. L'acquisition de la seule nue-propriété est principalement destinée aux investisseurs fortement imposés, notamment à l'ISF. L'usufruit intéressera les investisseurs non soumis à l'ISF, recherchant davantage des revenus.

- La loi Malraux : Ce dispositif a pour objectif la restauration d'immeubles et de quartiers historiques (secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (ZPPAUP), quartier dégradé fixé par décret, aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AMVAP)). Sous conditions (engagement de location notamment), l'investisseur bénéficie d'une réduction d'impôt, pouvant être plafonnée, assise sur le montant des dépenses engagées (travaux de restauration, d'amélioration...). Ce régime attractif est destiné aux investisseurs fortement imposés.

-  Le loueur en Meublé Non Professionnel : Le dispositif de loueur en meublé permet de développer le réseau d'infrastructures d'accueil des étudiants, des personnes âgées et du tourisme d'affaires. D'un point de vue fiscal, la location en meublé constitue une activité commerciale dépendant du régime des bénéfices industriels et commerciaux. Sous conditions (engagement de location notamment), l'investisseur bénéficie de la récupération de la TVA et, au choix, de l'application de la règle des amortissements (immobilier, mobilier, frais d'établissement) ou d'une réduction d'impôt pouvant être plafonnée (Bouvard Censi). La location meublée est principalement destinée aux investisseurs désirant se constituer à terme, un revenu complémentaire régulier peu ou pas fiscalisé.

- Le dispositif Duflot : Ce dispositif vise à développer l'investissement dans le logement locatif intermédiaire dans les zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande.
Sous conditions (durée de location et niveau des loyers notamment), l'investisseur bénéfice d'une réduction d'impôt, pouvant être plafonnée, l'objectif est de se constituer à terme un capital ou un complément de revenus tout en profitant d'allègements d'impôt sur le revenu.

- Le Déficit Foncier : Ce dispositif vise à favoriser la rénovation de biens immobiliers anciens et vétustes afin de les réintégrer sur le marché locatif. Sous conditions (engagement de location notamment), l'investisseur bénéfice de l'imputation sur le revenu global du déficit occasionné par les charges foncières (travaux de rénovation, d'amélioration, charges courantes hors intérêts d'emprunt) dans la limite de 10 700€ par an (possibilité de report pour l'excédent). Ce régime est adapté aux propriétaires de logements nécessitant des travaux de rénovation, notamment ceux ayant déjà des revenus fonciers imposables.

- Les SCPI : Les sociétés civiles de placement immobilier sont des sociétés d'investissement collectif ayant pour objet l'acquisition et la gestion d'un patrimoine immobilier locatif. Les SCPI permettent d'acheter de l'immobilier sous forme de parts en déchargeant l'investisseur de la gestion du bien. Le rendement se mesure par le revenu distribué aux associés et par la variation du prix des parts dans la perspective d'une plus value. On distingue deux types de SCPI, les SCPI de rendement (immeubles à usage commercial) dont l'objectif est la distribution de revenus et les SCPI fiscales (immeubles d'habitation) dont l'objectif est de bénéficier d'un régime fiscal particulier (Malraux, Duflot)..


 
   
 
     
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