Les lois d'incitations fiscales ouvrent droit soit à une déduction des revenus, plus favorable aux revenus élevés, (diminution indirecte de l'impôt : Robien, Borloo, Déficits Fonciers Classiques ou Monuments Historiques...), soit à une réduction d'impôt, indépendante du niveau des revenus (diminution directe de l'impôt : Scellier, Bouvard Censi, Malraux...).
Dans tous les cas, les aspects économiques et qualitatifs du produit final doivent être prépondérants.
Attention : L'article 200-0 A du CGI limite l'avantage fiscal procuré par un certain nombre de réductions ou de crédits d'impôt à la somme des deux montants suivants : 20 000 € et 8% du revenu imposable selon le barème progressif (applicable aux avantages fiscaux accordés au titre des investissements réalisés à compter du 1er janvier 2010).
A compter du 1er janvier 2011, le plafonnement global est ramené à 18 000 € augmenté de 6% du revenu imposable.
. Réduction des niches fiscales : Réduction générale de 10%. A compter de l'imposition des revenus de 2011, la plupart des réductions et crédits d'impôt compris dans le plafonnement global des avantages fiscaux à l'impôt sur le revebu font l'objet d'une réduction globale de 10%. Cette réduction de 10% s'appliquera avant le plafonnement global de certains avantages fiscaux pour les seules dépenses payées à compter du 1er janvier 2011.
A savoir : ne sont pas concernés par cette réduction de 10% l'avantage fiscal lié a l'emploi d'un salarié à domicile, la réduction d'impôt pour investissement locatif dans le logement social outre-mer et le crédit d'impôt pour frais de garde de jeunes enfants.
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